LE MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC

Le service de médiation des entrepreneurs individuels

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Vous avez un différend avec votre banque et souhaitez trouver une solution amiable grâce à la médiation.
Le médiateur est compétent pour étudier votre demande, à l’exception des motifs qui relèvent de la compétence d’un autre médiateur.

Les motifs suivants relèvent du médiateur du crédit aux entreprises :

La gestion des contrats d’assurance et des sinistres relèvent du médiateur de l’assurance
les placements financiers et boursiers relèvent du médiateur de l’AMF

Le différend concerne...

Avez-vous déjà formulé une réclamation écrite auprès de votre établissement bancaire depuis moins d'un an ?

Vous avez rempli les étapes préalables. Il vous est donc possible d'envoyer une demande de médiation.

Veuillez renseigner les informations suivantes:

Vous agissez...

Ou agissant pour autrui en tant que :

Décrivez votre différend *

Présentez un exposé détaillé du différend que vous estimez avoir subi. Indiquez l'historique des faits en précisant le(s) produit(s) concerné(s), les dates et selon le cas, le contexte de souscription ou de survenance du dysfonctionnement en cause. Décrivez les démarches entreprises ainsi que les difficultés que vous avez pu rencontrer.

Nombre de caractères restant : 2000

Précisez vos attentes *

Précisez ici ce que vous attendez de la banque.

Nombre de caractères restant : 2000

Consultez la Charte de la Médiation.

Informations légales

Les données à caractère personnel identifiées par un astérisque sont obligatoires et ont pour finalité le traitement de votre dossier. Le refus de communiquer tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de votre demande.

Elles sont destinées au Médiateur responsable de traitement. La durée de conservation de vos données est de 18 mois.

Vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès et du droit de former une réclamation auprès de l'autorité compétente.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d'une copie de tout document d'identité portant la signature du titulaire auprès du Médiateur dont les coordonnées et l'adresse sont sur la page de contact du site.

Pour plus d'information, consultez les mentions légales ici

Résumé
Banque:
Vous agissez en tant que
Bénéficiaire

Demandeur

Thème principal de votre demande

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ET POUR LES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS)…

D’autres solutions de médiation existent…

EN SAVOIR +

À SAVOIR

Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :

  • si vous ne justifiez pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de votre banque,
  • si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
  • si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
  • si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
  • si votre demande est manifestement infondée et abusive,
  • si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.